Les présentes Conditions régissent l’utilisation de Praisera, un service permettant de collecter, gérer, analyser et afficher des avis sur des sites web et ressources numériques.

Le Service est exploité par Dmitry Museychuk, professionnel indépendant établi en Espagne, sous le nom commercial Praisera. Les informations légales complètes sont disponibles dans les Mentions légales.

Contact : [email protected], [email protected], [email protected].

1. Acceptation

En créant un compte Client, en utilisant le portail, en souscrivant à une formule, en intégrant le widget ou en utilisant le Service pour le compte d’un Client, vous acceptez les présentes Conditions.

Si vous agissez pour le compte d’une société, d’un professionnel, d’une organisation ou d’une entité, vous déclarez disposer du pouvoir de l’engager.

Les présentes Conditions incluent les documents juridiques suivants et doivent être lues conjointement avec eux, lesquels font partie de l’accord entre le Client et Praisera lorsqu’ils sont applicables :

Politique de confidentialité ;
Accord de traitement des données, lorsque Praisera traite des données à caractère personnel pour le compte du Client en qualité de Sous-traitant, par exemple afin de collecter, modérer, afficher ou analyser des avis configurés par le Client ;
Liste des Sous-traitants ultérieurs ;
Conditions applicables aux Auteurs d’avis, applicables aux personnes qui soumettent des avis ;
Conditions du Programme de Partners, applicables aux partners, agences, consultants, freelancers, intégrateurs ou autres collaborateurs approuvés qui participent au programme de partners, de parrainage ou d’affiliation de Praisera.

Les conditions commerciales de la formule souscrite — y compris le prix, le cycle de facturation, les limites, fonctionnalités, essais, promotions, page de paiement, bon de commande ou accord écrit applicable — font également partie de l’accord entre le Client et Praisera.

S’il existe un accord signé avec un Client Enterprise, un bon de commande ou un document commercial spécifique, ce document prévaudra sur les présentes Conditions dans la mesure de tout conflit.

2. Utilisation professionnelle et éligibilité

Praisera est proposé uniquement aux Clients agissant dans un cadre professionnel ou commercial. Le Service n’est pas proposé aux consommateurs en tant que Clients.

Pour utiliser le Service, le Client et ses Utilisateurs de compte doivent :

être âgés d’au moins 18 ans ;
agir dans un cadre professionnel ou commercial ;
disposer du pouvoir de contracter ;
fournir des informations exactes et à jour ;
ne pas être soumis à des sanctions applicables, restrictions géographiques ou limitations légales.

Les comptes Client et l’utilisation commerciale du Service ne sont pas disponibles pour les personnes ou entités qui résident, sont établies, opèrent depuis ou exercent principalement leur activité commerciale depuis le Royaume-Uni ou depuis des juridictions, territoires, personnes ou entités soumis à des sanctions, contrôles à l’exportation ou restrictions similaires.

Praisera peut restreindre la disponibilité commerciale dans certaines juridictions pour des motifs juridiques, réglementaires, fiscaux, de paiement, de localisation, de conformité, de préparation opérationnelle ou de gestion des risques.

3. Secteurs et usages interdits

Le Service ne doit pas être utilisé dans des secteurs ou contextes dans lesquels il est prévisible que les avis incluent des données sensibles, des données relatives à des personnes de moins de 18 ans, des données pénales ou d’autres données à caractère personnel à haut risque.

Cela inclut notamment :

la santé humaine, la santé mentale, les services médicaux, dentaires ou sanitaires réglementés ;
les services destinés aux mineurs ou utilisés principalement par eux ;
les contenus ou services pour adultes ;
les armes, substances contrôlées, jeux d’argent non autorisés ou secteurs soumis à des sanctions ou licences spéciales ;
le recrutement, le scoring de crédit, le scoring d’assurance, les vérifications d’antécédents, le profilage, la classification, la notation ou l’évaluation de personnes physiques produisant des effets juridiques ou des effets significativement similaires.

Les services financiers réglementés, assurances, services juridiques ou autres services professionnels réglementés peuvent nécessiter l’approbation écrite préalable de Praisera.

Praisera peut refuser, suspendre ou résilier toute utilisation générant un risque juridique, de protection des données, de sécurité, opérationnel, réputationnel ou de conformité inacceptable.

4. Responsabilités du Client

Le Client est responsable de :

ses sites web, produits, services, ressources, clients et conformité juridique ;
ses Utilisateurs de compte et leurs actions ;
maintenir la sécurité des identifiants et accès ;
configurer de manière licite les ressources, catégories, domaines, widget, modération, notifications et rapports ;
disposer d’une base juridique valable pour collecter, modérer, afficher, exporter et traiter les avis ;
fournir ses propres mentions légales, informations relatives à la protection des données et informations relatives aux cookies lorsque cela est applicable ;
s’assurer que les destinataires des notifications sont autorisés à recevoir ces informations ;
ne pas introduire de données sensibles, données de mineurs, données pénales, identifiants, jetons ou données inutiles dans les champs configurables ;
retirer le widget, les scripts, iframes ou intégrations lorsqu’il cesse d’utiliser le Service ou ferme son compte.

Praisera n’est pas responsable des sites web, cookies, technologies de suivi, mentions légales, informations relatives à la protection des données, produits, services, pratiques commerciales ni relations clients propres au Client.

5. Compte et formules

Le premier Utilisateur de compte qui crée un compte Client devient titulaire ou administrateur principal de l’espace de travail. Le Client est responsable du maintien de l’accès au compte titulaire et à l’adresse e-mail associée. Praisera n’est pas tenue de résoudre les litiges internes relatifs à la propriété ou au contrôle d’un espace de travail.

Praisera peut proposer des formules gratuites, des formules payantes, des essais, des promotions et des formules Enterprise. Les prix, limites, fonctionnalités, cycle de facturation et taxes applicables sont affichés sur la page de tarification, la page de paiement, la formule souscrite, la facture, le reçu, le bon de commande ou l’accord applicable.

Les paiements sont gérés par Stripe. Praisera utilise Stripe Tax pour calculer les taxes applicables lorsque cela est pertinent. Le Client est responsable de fournir des informations de paiement, de facturation et fiscales exactes et à jour lors du paiement, de la facturation ou de la gestion de l’abonnement.

Sauf exigence légale ou accord écrit exprès, les frais ne sont pas remboursables. L’annulation met fin aux renouvellements futurs, mais ne donne pas lieu à un remboursement pour la période en cours.

Si un paiement échoue, Praisera peut tenter à nouveau le prélèvement, en informer le Client, rétrograder le compte, restreindre des fonctionnalités ou suspendre l’accès.

6. Avis et modération

Le Client détermine pour quels produits, services ou ressources il utilise Praisera et est responsable de sa propre base juridique pour collecter, modérer, afficher et utiliser les avis.

Praisera ne préexamine pas tous les avis. La publication automatique peut être le comportement par défaut. La modération manuelle peut dépendre de la formule et de la configuration du Client.

Le Client ne doit pas utiliser la modération de manière illicite, trompeuse, discriminatoire ou manipulatrice.

Le Client ne dispose pas d’un droit illimité en libre-service lui permettant de supprimer définitivement des avis des systèmes de Praisera. Il peut demander la suppression, la dépublication, la dissociation ou la restriction d’avis contrôlés par le Client, sous réserve des droits des Auteurs d’avis, des obligations de Praisera, des signalements, litiges, sauvegardes et de la législation applicable.

Praisera peut restreindre, masquer, retirer, caviarder, conserver des preuves, supprimer ou prendre d’autres mesures concernant des avis lorsque cela est nécessaire en raison de signalements, de la loi, de la protection des données, des droits de tiers, d’abus, de la sécurité ou de l’intégrité du Service.

La licence principale sur les avis rédigés par les Auteurs d’avis est concédée directement par chaque Auteur conformément aux Conditions applicables aux Auteurs d’avis.

7. Utilisation acceptable

Le Client et ses Utilisateurs de compte ne doivent pas :

utiliser le Service de manière illicite ou en violation des présentes Conditions ;
l’utiliser dans des secteurs interdits ou des juridictions restreintes ;
solliciter ou encourager des données sensibles, des données de mineurs, des données pénales ou des données à haut risque ;
créer, acheter, vendre, inciter la publication d’avis sans divulgation appropriée, manipuler ou publier des avis faux, trompeurs, assimilables à du spam ou non authentiques ;
présenter des avis comme vérifiés, audités, certifiés ou provenant d’acheteurs/clients vérifiés, sauf si Praisera propose expressément cette fonctionnalité et qu’elle est utilisée conformément à la documentation et à la loi ;
utiliser le Service à des fins de harcèlement, menaces, haine, doxxing, diffamation, fraude, infraction ou contenu illicite ;
utiliser le Service à des fins de surveillance, scoring, profilage, recrutement, classification ou évaluation de personnes physiques ;
faire du scraping, du crawling, de l’accès automatisé non autorisé, de l’ingénierie inverse, des tests de sécurité non autorisés ou contourner les limites techniques ;
interférer avec d’autres utilisateurs, Clients, Auteurs d’avis ou avec l’intégrité du Service ;
revendre, concéder en sous-licence, louer, proposer en marque blanche ou mettre le Service à disposition de tiers comme service indépendant sans autorisation écrite préalable.

Les partners approuvés de Praisera peuvent recommander le Service et fournir à leurs propres clients des services indépendants de conseil, mise en œuvre, configuration, conception, intégration ou support uniquement conformément aux Conditions du Programme de Partners et à tout accord écrit applicable. Cette participation n’autorise pas le partner à revendre Praisera, encaisser des paiements d’abonnement Praisera, exploiter Praisera en marque blanche, agir comme représentant de Praisera, modifier des conditions, promettre des prix ou remises non approuvés, ni administrer des comptes clients sans autorisation valable du Client concerné.

Le Client est responsable des tiers, agences, partners, consultants, contractants ou prestataires externes qu’il autorise à accéder à son espace de travail, compte, site web, configuration, intégrations, données ou éléments liés à Praisera.

Praisera peut faire appliquer la présente section au moyen d’avertissements, restrictions, suspensions, rétrogradations, résiliations ou autres mesures proportionnées. Les risques graves peuvent donner lieu à des mesures immédiates sans préavis.

8. Protection des données

Le traitement des données à caractère personnel est décrit dans la Politique de confidentialité.

Lorsque Praisera traite des données à caractère personnel pour le compte du Client, l’Accord de traitement des données (DPA) s’applique. Le Client est responsable de disposer d’une base juridique valable, d’informations appropriées et d’une configuration licite.

La Liste des Sous-traitants ultérieurs identifie les fournisseurs susceptibles de traiter des données à caractère personnel pour fournir le Service.

9. Assistance, maintenance et tiers

Praisera peut accéder à des données contrôlées par le Client lorsque cela est nécessaire pour l’assistance, les incidents opérationnels, la sécurité, la conformité juridique, les abus, les signalements ou l’intégrité du Service, conformément à la Politique de confidentialité et au DPA.

Praisera peut interrompre, restreindre ou rendre indisponible tout ou partie du Service pour maintenance programmée ou non programmée, mises à jour, sécurité, continuité, fournisseurs externes ou autres raisons techniques. Lorsque cela est raisonnablement possible, Praisera s’efforcera de minimiser l’interruption.

Le Service dépend de fournisseurs externes. Praisera n’est pas responsable des défaillances, retards, interruptions ou actes de fournisseurs externes échappant à son contrôle raisonnable.

10. Propriété intellectuelle

Praisera et ses concédants conservent tous les droits sur le Service, les logiciels, le code, l’interface, le design, la documentation, les marques, noms commerciaux, logos et technologies.

Le Client conserve ses droits sur ses propres marques, données, contenus et configurations.

Le Client accorde à Praisera une licence limitée pour héberger, traiter, transmettre, afficher et utiliser les Données du Client et, dans la mesure où il dispose de droits suffisants, le contenu contrôlé par le Client, uniquement dans la mesure nécessaire pour fournir, protéger, maintenir, exploiter le Service et en assurer l’assistance, respecter la loi et faire appliquer les présentes Conditions.

Praisera peut améliorer le Service au moyen d’informations agrégées, anonymisées ou non identifiantes.

Praisera n’utilisera pas le nom ou le logo du Client pour du marketing public sans autorisation préalable.

11. Suspension, résiliation et inactivité

Le Client peut annuler son abonnement conformément au flux de facturation ou en contactant Praisera. L’annulation met fin aux renouvellements futurs, mais ne ferme ni ne supprime nécessairement le compte.

L’absence d’utilisation du Service n’implique pas, à elle seule, la résiliation automatique des présentes Conditions, du DPA ni de la relation contractuelle.

Praisera peut considérer un compte ou espace de travail comme inactif lorsqu’aucune activité substantielle n’a lieu pendant une période prolongée. Lorsque cela est raisonnablement possible, Praisera peut en informer le Client avant de fermer, rétrograder, restreindre ou supprimer un compte inactif.

Praisera peut suspendre, restreindre, rétrograder ou résilier l’accès si le Client viole les présentes Conditions, ne règle pas les sommes dues, n’est pas éligible, utilise le Service dans des secteurs ou juridictions interdits, génère des risques juridiques, de sécurité, de protection des données, de sanctions, d’abus, de fraude ou de contenu illicite, ou si Praisera doit le faire en vertu de la loi, d’une autorité compétente, d’un fournisseur de paiement ou d’un fournisseur externe.

Après la fermeture ou la résiliation, Praisera gérera les données conformément à la Politique de confidentialité et au DPA. Le Client est responsable de retirer ou de désactiver les widgets, scripts, iframes ou intégrations de ses sites web et ressources.

12. Exclusions de garanties

Le Service est fourni « tel quel » et « selon disponibilité ».

Praisera ne garantit pas un fonctionnement ininterrompu, une disponibilité spécifique, l’absence d’erreurs, des résultats commerciaux, une amélioration de la réputation, une augmentation des ventes, le référencement (SEO), la conversion, l’exactitude des avis, la licéité des avis ou la détection de tout contenu faux, abusif, sensible ou problématique.

Praisera ne fournit aucun conseil juridique, fiscal, comptable, publicitaire, réglementaire ou de conformité.

13. Limitation de responsabilité et indemnisation

Dans toute la mesure permise par la loi, Praisera ne sera pas responsable des dommages indirects, accessoires, spéciaux, consécutifs, punitifs ou similaires, ni de la perte de bénéfices, revenus, activité, fonds de commerce, réputation, données ou économies attendues.

La responsabilité contractuelle agrégée totale de Praisera envers le Client n’excédera pas :

pour les Clients payants, les frais effectivement payés à Praisera au cours des douze (12) mois précédant l’événement à l’origine de la réclamation ; ou
pour les Clients de la formule Free, cent euros (100 €).

Rien ne limite la responsabilité lorsque cette limitation n’est pas autorisée par la loi.

Le Client indemnisera et dégagera Praisera de toute responsabilité à l’égard des réclamations, dommages, pertes, responsabilités, coûts et dépenses de tiers découlant de ses sites web, produits, services, données, contenus, instructions, configurations, utilisation du widget, non-respect de la loi, absence d’informations ou de bases juridiques, utilisation interdite du Service, avis faux ou problématiques causés ou facilités par le Client, ou atteinte aux droits de tiers.

14. Modifications, cession, loi applicable et langue

Praisera peut mettre à jour les présentes Conditions. Les modifications substantielles seront notifiées aux Clients enregistrés lorsque cela sera raisonnablement possible, sauf modifications urgentes pour des motifs juridiques, de sécurité, opérationnels, liés à un fournisseur ou de conformité.

Le Client ne peut céder les présentes Conditions, son compte, ses droits ou obligations sans consentement écrit préalable.

Praisera peut céder ou transférer les présentes Conditions dans le cadre d’une réorganisation, de la constitution d’une société, d’un changement de forme juridique, d’un apport ou transfert de l’activité, d’une vente d’actifs, d’une fusion ou d’une transaction similaire. Tout successeur assumera les obligations applicables et ne réduira pas de manière substantielle la protection des Données à caractère personnel du Client.

Les présentes Conditions sont régies par les lois d’Espagne. Les parties se soumettent aux cours et tribunaux de Valence, Espagne, sauf si la loi impose une autre juridiction compétente.

Si une disposition est déclarée invalide, les autres dispositions resteront en vigueur.

Les présentes Conditions sont disponibles en espagnol, en anglais et en français. Les trois versions seront contraignantes. En cas d’incohérence, la version anglaise prévaudra, sauf si la législation applicable exige le contraire. Si une version n’est pas disponible ou n’est pas à jour, la version publiée la plus récente identifiée par son numéro de version et sa date d’entrée en vigueur prévaudra.

15. Contact

Pour les questions juridiques : [email protected]

Pour les questions de protection des données : [email protected]

Pour l’assistance : [email protected]