Les présentes Conditions du Programme de Partners (les "Conditions de Partners") régissent la participation au programme de partners, de parrainage, d’agences ou d’affiliés de Praisera (le "Programme").
Le Programme permet à des partners approuvés de recommander Praisera à leurs propres clients et, le cas échéant, de recevoir des commissions pour des abonnements éligibles. Les présentes Conditions de Partners complètent, sans les remplacer, les Conditions de service, la Politique de confidentialité, l’Accord de traitement des données lorsqu’il est applicable, ainsi que les autres documents juridiques applicables.
1. Acceptation
En demandant l’accès au Programme, en y participant, en utilisant un code ou un lien de parrainage, en promouvant Praisera en tant que partner ou en recevant des commissions, le Partner accepte les présentes Conditions de Partners.
Si la personne agit pour le compte d’une société, agence, studio, professionnel indépendant, organisation ou autre entité, elle déclare disposer du pouvoir de l’engager.
2. Définitions
"Praisera" désigne Dmitry Museychuk, professionnel indépendant établi en Espagne, exerçant commercialement sous le nom "Praisera". Les informations légales complètes sont disponibles dans les Mentions légales.
"Partner" désigne une agence, un studio, un consultant, un freelancer, un intégrateur ou un autre collaborateur approuvé par Praisera pour participer au Programme dans un cadre professionnel ou commercial.
"Client Référé" désigne un nouveau client qui souscrit un abonnement payant à Praisera en utilisant un code, lien, coupon, formulaire ou autre mécanisme d’attribution approuvé par Praisera et attribué au Partner.
"Abonnement Éligible" désigne un abonnement payant actif d’un Client Référé que Praisera détermine comme éligible à commission conformément aux présentes Conditions de Partners.
"Revenu Net Éligible" désigne les montants effectivement reçus par Praisera au titre d’un Abonnement Éligible, à l’exclusion des formules gratuites, essais gratuits, taxes, TVA, frais, remises, crédits, remboursements, rétrofacturations, montants impayés et montants non définitivement reçus.
3. Éligibilité et approbation
Le Programme est disponible uniquement pour les Partners qui agissent dans un cadre professionnel ou commercial. Il ne s’adresse pas aux consommateurs.
Le Partner doit être âgé d’au moins 18 ans, disposer de la capacité de contracter, fournir des informations exactes et à jour, et respecter la législation applicable, y compris les règles relatives à la publicité, aux communications commerciales, à la confidentialité, à la protection des données, à la fiscalité, aux sanctions et aux contrôles à l’exportation.
La participation est soumise à demande et approbation par Praisera. Praisera peut approuver, refuser, limiter, suspendre ou retirer tout Partner lorsqu’elle considère raisonnablement que sa participation crée un risque juridique, fiscal, de confidentialité, de sécurité, d’abus, de réputation, de paiement, de sanctions, de conformité ou opérationnel.
4. Modèle du Programme
Le Programme n’est pas un programme de revente, de marque blanche, de franchise, de distribution, d’agence commerciale, de représentation légale ni de gestion de comptes multi-clients.
Sauf accord écrit préalable avec Praisera :
- le Client Référé doit souscrire Praisera dans son propre compte et sous son propre espace de travail ;
- le Client Référé est la partie qui contracte et paie son abonnement Praisera ;
- le Partner ne doit pas revendre, concéder en sous-licence, louer, regrouper, facturer ni maintenir l’abonnement Praisera pour le compte du Client Référé ;
- le Partner ne doit pas laisser entendre qu’il existe une console multi-clients, un dispositif de marque blanche, un programme de revendeur ou un accès administratif centralisé si Praisera ne propose pas expressément cette fonctionnalité ;
- le Partner ne peut pas modifier, accepter, renoncer, promettre, étendre ni négocier des conditions, prix, remises, garanties, niveaux de service, obligations ou engagements au nom de Praisera.
Le Partner peut fournir à ses propres clients des services indépendants, tels que le conseil, la mise en œuvre, la conception, la configuration, l’intégration du widget, la formation ou son propre support. Ces services relèvent de la seule responsabilité du Partner et ne font pas partie du Service Praisera.
5. Autorisation du Client Référé
Le Partner ne peut agir sur le compte, l’espace de travail, le site web, la configuration, la facturation, l’intégration ou les données d’un Client Référé qu’avec une autorisation valable de ce Client Référé.
Le Partner ne doit pas demander, partager ni conserver les mots de passe du Client Référé. Lorsque Praisera propose des mécanismes d’accès délégué, des rôles ou des autorisations, le Partner doit les utiliser conformément à la documentation et aux instructions du Client Référé.
Le Partner doit supprimer ses accès, scripts, intégrations, identifiants, autorisations ou éléments installés lorsque le Client Référé le demande, lorsque la relation du Partner avec le Client Référé prend fin ou lorsqu’il n’existe plus de base valable pour les maintenir.
6. Clients et usages non éligibles
Les comptes propres du Partner, les entités contrôlées par le Partner, les comptes de test, les comptes frauduleux, les comptes créés pour manipuler les commissions, les comptes dont le Partner est la partie payante, les clients existants de Praisera, les clients non approuvés, les paiements non définitivement reçus et les abonnements exclus par Praisera ne génèrent pas de commission.
Le Partner ne doit pas promouvoir, recommander, vendre, mettre en œuvre ni faciliter Praisera pour des clients, secteurs, juridictions ou usages interdits ou restreints par les Conditions de service, sauf lorsqu’une approbation écrite préalable de Praisera est requise et a été obtenue.
Praisera peut exclure de la commission tout client, abonnement, paiement, canal ou activité qu’elle considère raisonnablement comme non éligible en raison d’un risque juridique, commercial, fiscal, de paiement, d’abus, de fraude, de sanctions, de confidentialité, de réputation ou de conformité.
7. Commissions
Sauf accord écrit contraire de Praisera, Praisera versera au Partner une commission égale à trente pour cent (30 %) du Revenu Net Éligible de chaque Abonnement Éligible.
La commission est acquise de manière récurrente, sans limite temporelle prédéterminée, tant que le Client Référé conserve un Abonnement Éligible actif et payé, que Praisera a définitivement reçu le paiement correspondant, que le Partner respecte les présentes Conditions de Partners et que le Programme n’a pas été modifié ou résilié pour l’activité future.
Les remboursements, rétrofacturations, crédits, erreurs, ajustements, fraudes, paiements échoués ou montants indûment payés peuvent être déduits des commissions actuelles ou futures, réclamés au Partner ou compensés avec des soldes en attente.
8. Remise et attribution
Sauf indication contraire de Praisera, les Clients Référés peuvent recevoir une remise de vingt pour cent (20 %) pendant leurs trois (3) premiers mois d’abonnement payant au moyen du mécanisme de parrainage approuvé par Praisera.
Praisera peut modifier, suspendre, limiter ou retirer des remises, promotions, codes, coupons ou avantages pour l’activité future. Le Partner ne doit pas promettre des remises, prix, promotions, fonctionnalités ou avantages que Praisera n’a pas expressément approuvés ou publiés.
L’attribution est déterminée par les registres et mécanismes approuvés par Praisera. Praisera résoudra les litiges d’attribution de bonne foi et sa détermination sera définitive, sauf erreur manifeste.
9. Paiements
Praisera paiera les commissions mensuellement lorsque le solde disponible du Partner dépasse cinquante euros (50 €) ou l’équivalent dans la devise de paiement prise en charge par Praisera, sauf accord écrit contraire.
Praisera peut retenir les paiements pendant une période raisonnable afin de détecter les remboursements, rétrofacturations, fraudes, paiements échoués, litiges, erreurs ou manquements.
Pour recevoir des paiements, le Partner doit fournir les coordonnées de paiement, l’identité, la résidence, les informations fiscales, formulaires, factures valables ou autres informations raisonnablement demandées par Praisera ou par le prestataire de paiement. Le Partner est responsable des impôts, de la TVA, des retenues, déclarations, factures, frais bancaires, conversions de devises et coûts du prestataire de paiement, sauf disposition contraire de la loi.
10. Marketing, publicité et marque
Le Partner doit promouvoir Praisera de manière véridique, licite, claire et non trompeuse, et doit divulguer clairement sa relation avec Praisera ainsi que la possibilité de recevoir une commission lorsque la loi, une plateforme ou le caractère potentiellement trompeur d’une omission l’exige.
Le Partner ne doit pas envoyer de communications commerciales non sollicitées qui violent la loi applicable, utiliser du scraping, des listes achetées, des bots ou une automatisation abusive, publier de faux avis, dissimuler des conditions importantes, faire des affirmations fausses ou non étayées concernant Praisera, affirmer que Praisera garantit des résultats commerciaux, le SEO, les ventes, la conformité légale ou la détection de tout contenu problématique, ni présenter des avis comme vérifiés sauf si Praisera propose expressément cette fonctionnalité.
Praisera concède au Partner une licence limitée, révocable, non exclusive, non transférable et non sous-licenciable pour utiliser le nom et le logo de Praisera uniquement afin de promouvoir Praisera conformément aux présentes Conditions de Partners et aux instructions de marque de Praisera.
Le Partner ne doit pas enregistrer de domaines, marques, profils, annonces, mots-clés ou identifiants contenant ou imitant Praisera, enchérir sur les marques de Praisera ou des termes prêtant à confusion, modifier les logos, publier des communiqués de presse sans approbation, ni laisser entendre qu’il est Praisera, agit au nom de Praisera ou est certifié par Praisera au-delà de sa participation approuvée au Programme.
Praisera peut exiger le retrait ou la correction de tout matériel, campagne, annonce, page, publication, e-mail, vidéo, landing page, affirmation, usage de marque ou référence à Praisera qu’elle considère inexact, trompeur, non autorisé, risqué ou incompatible avec les présentes Conditions de Partners.
11. Protection des données et confidentialité
Chaque partie agit en qualité de responsable du traitement indépendant pour les données à caractère personnel qu’elle traite pour ses propres finalités dans le cadre du Programme, sauf accord écrit contraire.
Le Partner est responsable du traitement licite des données de ses clients, prospects, contacts, employés, contractants et utilisateurs ; de la fourniture d’informations appropriées ; de l’obtention de bases juridiques valables ou de consentements lorsque cela est nécessaire ; du respect des règles relatives aux communications commerciales, cookies, tracking, publicité, confidentialité et protection des données ; et de ne pas envoyer à Praisera de données sensibles, données de mineurs, données pénales, identifiants, tokens, documents d’identité, données inutiles ou données à haut risque dans le cadre du Programme.
Praisera traitera les données de contact, d’identité, de paiement, fiscales, de communications, d’attribution, d’activité du Programme et les registres nécessaires pour administrer, protéger, exploiter et faire appliquer le Programme, conformément à la Politique de confidentialité.
Le Partner n’est pas un sous-traitant ultérieur de Praisera, et Praisera n’est pas un sous-traitant du Partner, du seul fait de la participation au Programme.
Le Partner doit garder confidentielle toute information non publique reçue de Praisera concernant le Programme, les commissions, clients, roadmap, prix, remises, métriques, incidents, sécurité, intégrations, documentation interne ou conditions commerciales.
12. Supervision et mesures
Praisera peut examiner la participation du Partner, ses parrainages, supports promotionnels, canaux, paiements, attributions, usages de marque et le respect des présentes Conditions de Partners.
Le Partner doit coopérer raisonnablement avec les demandes relatives à la conformité, l’attribution, la fraude, les paiements, la fiscalité, la confidentialité, la marque, les réclamations, les communications commerciales ou les litiges.
Praisera peut appliquer des avertissements, demandes de retrait ou de correction, suspensions de codes, blocages d’attribution, retenues de paiement, reprises de commissions, exclusions de clients ou d’abonnements, exclusions du Programme ou résiliations immédiates lorsqu’il existe un manquement, un risque grave, une fraude, un abus, des sanctions, une réclamation, une non-conformité légale ou un préjudice pour Praisera, les Clients, les Auteurs d’avis, les visiteurs ou des tiers.
13. Durée et résiliation
La participation du Partner commence lorsque Praisera approuve sa demande et se poursuit jusqu’à sa résiliation par l’une ou l’autre des parties.
Chaque partie peut mettre fin à la participation à tout moment. Après la résiliation, le Partner doit cesser de promouvoir Praisera en tant que partner approuvé et cesser d’utiliser les codes, liens, coupons, supports de marque ou références au Programme.
Aucune nouvelle commission ne sera acquise pour l’activité postérieure à la résiliation. Praisera paiera les commissions valablement acquises avant la résiliation selon le calendrier normal, sauf manquement, fraude, abus, rétrofacturation, ajustement, erreur, enquête en cours ou droit de compensation. Praisera peut annuler les commissions non payées lorsque la résiliation résulte d’un manquement du Partner ou lorsque les commissions sont liées à une activité non éligible.
Les sections qui, par leur nature, doivent survivre resteront en vigueur, y compris les paiements en attente, ajustements, impôts, protection des données, confidentialité, usage de marque, responsabilité, indemnisation, loi applicable et restrictions de conduite.
14. Modifications
Praisera peut mettre à jour les présentes Conditions de Partners ou modifier, suspendre, limiter ou interrompre le Programme, les commissions, remises, mécanismes d’attribution, supports, critères d’éligibilité, méthodes de paiement ou avantages.
Lorsque cela est raisonnablement possible, Praisera notifiera les modifications importantes par e-mail, dans le Service, via la documentation du Programme ou par d’autres moyens raisonnables.
Sauf indication contraire, les modifications s’appliqueront à l’activité future, aux nouveaux parrainages, aux nouvelles périodes de facturation, aux nouveaux paiements ou à la participation postérieure à l’entrée en vigueur de la modification. Les modifications n’affecteront pas les commissions valablement acquises avant l’entrée en vigueur, sauf erreur, fraude, abus, manquement, rétrofacturation, remboursement, ajustement ou exigence légale.
La participation continue après l’entrée en vigueur des modifications vaut acceptation des conditions mises à jour.
15. Exclusions, responsabilité et indemnisation
Le Programme est fourni "tel quel" et "selon disponibilité". Praisera ne garantit pas l’approbation du Partner, la disponibilité ininterrompue du Programme, la génération de clients, revenus ou commissions, le maintien des Clients Référés, l’absence d’erreurs d’attribution, ni la continuité des remises, commissions ou fonctionnalités.
Dans la mesure maximale permise par la loi, Praisera ne sera pas responsable des dommages indirects, accessoires, spéciaux, consécutifs, punitifs ou similaires, ni des pertes de bénéfices, revenus, activité, réputation, données, opportunités, économies attendues ou coûts d’acquisition liés au Programme.
La responsabilité totale cumulée de Praisera au titre des présentes Conditions de Partners ne dépassera pas le montant le plus élevé entre : (a) les commissions effectivement payées par Praisera au Partner au cours des six (6) mois précédant l’événement à l’origine de la réclamation ; ou (b) cent euros (100 €). Rien ne limite la responsabilité lorsqu’une telle limitation n’est pas autorisée par la loi.
Le Partner indemnisera et tiendra Praisera indemne de toute réclamation, dommage, sanction, perte, responsabilité, coût et dépense de tiers découlant de ses services, sites web, campagnes, communications, supports, promesses, pratiques commerciales, non-conformité légale, usage abusif de la marque, défaut de divulgation, données personnelles traitées par le Partner, services fournis aux Clients Référés, actions dans des comptes ou sites web de Clients Référés, fraude, manipulation d’attribution, parrainages non éligibles, usage interdit du Service facilité par le Partner ou obligations fiscales du Partner.
16. Relation entre les parties et cession
Le Partner agit en qualité de contractant indépendant. Rien dans les présentes Conditions de Partners ne crée une relation de travail, d’agence, de représentation, de mandat, de société, de joint venture, de franchise, de distribution exclusive, de revendeur, fiduciaire ou relation similaire.
Le Partner n’a pas le pouvoir d’engager Praisera, d’accepter des conditions au nom de Praisera, de faire des déclarations juridiques, de résoudre des réclamations, d’accorder des garanties, de modifier des prix, d’offrir des remises non approuvées, d’encaisser des paiements pour des abonnements Praisera ou d’assumer des obligations pour le compte de Praisera.
Le Partner ne peut pas céder, transférer ou déléguer sa participation, ses codes, liens, compte, droits ou obligations sans le consentement écrit préalable de Praisera. Praisera peut céder ou transférer les présentes Conditions de Partners dans le cadre d’une réorganisation, constitution de société, changement de forme juridique, apport ou transfert de l’activité, vente d’actifs, fusion ou opération similaire.
17. Loi applicable, langue et contact
Les présentes Conditions de Partners sont régies par les lois de l’Espagne, sans préjudice des règles impératives applicables. Lorsque cela est légalement permis, les cours et tribunaux de Valence, Espagne, seront compétents.
Les présentes Conditions de Partners peuvent être disponibles en espagnol, en anglais et en français. Les trois versions seront contraignantes. En cas d’incohérence, la version anglaise prévaudra, sauf si la législation applicable exige le contraire. Si une version n’est pas disponible ou n’est pas à jour, la version publiée la plus récente identifiée par son numéro de version et sa date d’entrée en vigueur prévaudra.
Pour les questions relatives au Programme : [email protected].
Pour les questions juridiques : [email protected].
Pour les questions relatives à la confidentialité : [email protected].